Saisie immobilière. Adjudication - Folle enchère - Conditions - Adjudicataire - Domaine rural - Preneur - Droit de préemption - Substitution pure et simple
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02227695
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:03:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25