Saisie immobilière. Nullité - Audience éventuelle - Délai - Créancier inscrit - Sommation - Moins de trente jours - Déchéance - Etendue
Résumé
(V. Civ. 2e, 16 mai 1990, D. 1990, Somm. 349, obs. Julien.) :
Domaines
Droit
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