Saisie immobilière. Nullité - Audience éventuelle - Délai - Créancier inscrit - Sommation - Moins de trente jours - Déchéance - Etendue - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Saisie immobilière. Nullité - Audience éventuelle - Délai - Créancier inscrit - Sommation - Moins de trente jours - Déchéance - Etendue

Résumé

(V. Civ. 2e, 16 mai 1990, D. 1990, Somm. 349, obs. Julien.) :

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227696, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227696 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisie immobilière. Nullité - Audience éventuelle - Délai - Créancier inscrit - Sommation - Moins de trente jours - Déchéance - Etendue. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 01, pp.89. ⟨halshs-02227696⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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