Urbanisme. Plan d'occupation des sols, Terrain réservé, Demande d'acquisition, Révision du POS - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Urbanisme. Plan d'occupation des sols, Terrain réservé, Demande d'acquisition, Révision du POS

Résumé

(Cons. d'Et. 4 févr. 1991, Mme Etienne, req. n° 81043.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227711

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:03:37

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Dates et versions

halshs-02227711 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227711 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Urbanisme. Plan d'occupation des sols, Terrain réservé, Demande d'acquisition, Révision du POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.196. ⟨halshs-02227711⟩

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