Permis de construire : chronique de jurisprudence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Permis de construire : chronique de jurisprudence

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https://shs.hal.science/halshs-02227717

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Dates et versions

halshs-02227717 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227717 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Permis de construire : chronique de jurisprudence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.198. ⟨halshs-02227717⟩

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