Marché public. Garantie décennale, Désordres cachés, Notion - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Garantie décennale, Désordres cachés, Notion

Résumé

(Cons. d'Et., 17 déc. 1990, Commune de Mours c/ Entreprise « La Dunoise », req. n° 67044.) (Cons. d'Et., 22 févr. 1991, Société nouvelle de construction Quillery, req. n° 43650.) (Cons. d'Et., 25 févr. 1991, M. Jacques Bonnet, req. n° 68709.) (Cons. d'Et., 25 févr. 1991, M. Starkier, Société ABII, req. n° 61124-62014.)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227747, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227747 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Désordres cachés, Notion. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.215. ⟨halshs-02227747⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus