Urbanisme. Plan d'occupation des sols, Contenu, Contrôle de l'erreur manifeste
Résumé
(Cons. d'Et., 22 mars 1991, Commune de Saint-Jean-Bonnefonds c/ Mlle Malécot, n° 97820 et 98258.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:04:58
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227782 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Urbanisme. Plan d'occupation des sols, Contenu, Contrôle de l'erreur manifeste. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.330. ⟨halshs-02227782⟩
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