Urbanisme. Lotissement, Contribution du lotisseur à la réalisation des équipements publics - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Urbanisme. Lotissement, Contribution du lotisseur à la réalisation des équipements publics

Résumé

(Cons. d'Et., 12 avr. 1991, Commune de Mallamort c/Société Aire, n° 73795.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227783, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227783 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Urbanisme. Lotissement, Contribution du lotisseur à la réalisation des équipements publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.330. ⟨halshs-02227783⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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