Marché public. Droits aux intérêts moratoires au taux contractuel, Procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Droits aux intérêts moratoires au taux contractuel, Procédure

Résumé

(Cons. d'Et., 29 mai 1991, Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, req. n° 92551.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227789 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227789 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Droits aux intérêts moratoires au taux contractuel, Procédure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.334. ⟨halshs-02227789⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More