Marché public. Réception, Réception définitive, Réception tacite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Réception, Réception définitive, Réception tacite

Résumé

(Cons. d'Et., 22 mars 1991, Société générale d'entreprises pour le bâtiment et les travaux publics, n° 74951.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227790, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227790 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Réception, Réception définitive, Réception tacite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.334. ⟨halshs-02227790⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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