Hypothèque conventionnelle. Objet, Droits susceptibles d'hypothèques, Bail emphytéotique
Résumé
(Civ. 3e, 15 mai 1991, arrêt n° 852, Société Euro-publi c/ SCI du 9 bd des Italiens.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:05:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25