Hypothèque conventionnelle. Objet, Droits susceptibles d'hypothèques, Bail emphytéotique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Hypothèque conventionnelle. Objet, Droits susceptibles d'hypothèques, Bail emphytéotique

Résumé

(Civ. 3e, 15 mai 1991, arrêt n° 852, Société Euro-publi c/ SCI du 9 bd des Italiens.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227825 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227825 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque conventionnelle. Objet, Droits susceptibles d'hypothèques, Bail emphytéotique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.368. ⟨halshs-02227825⟩

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