Saisie immobilière. Commandement, Péremption, Effets - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Saisie immobilière. Commandement, Péremption, Effets

Résumé

(Civ. 2e, 23 janv. 1991, Bull. civ. II, n° 35, JCP 1991.IV.110.)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227837, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227837 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisie immobilière. Commandement, Péremption, Effets. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.372. ⟨halshs-02227837⟩
10 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus