Saisie immobilière. Commandement, Péremption, Effets
Résumé
(Civ. 2e, 23 janv. 1991, Bull. civ. II, n° 35, JCP 1991.IV.110.)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02227837
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:06:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25