Urbanisme. Lotissement, « Confirmation » des lotissements, Application dans le temps
Résumé
(Cons. d'Et., Avis, 5 juill. 1991, Mme Coursieu, n° 124072.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:06:22
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227850 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Urbanisme. Lotissement, « Confirmation » des lotissements, Application dans le temps. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.467. ⟨halshs-02227850⟩
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