Urbanisme. Urbanisme commercial. Autorisation. Contentieux. Sursis à exécution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Urbanisme. Urbanisme commercial. Autorisation. Contentieux. Sursis à exécution

Résumé

(Cons. d'Et., 20 sept. 1991, Fédération corse des commerçants et artisans, n° 121.065.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227892, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227892 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Urbanisme. Urbanisme commercial. Autorisation. Contentieux. Sursis à exécution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.54. ⟨halshs-02227892⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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