Urbanisme. Plan d'occupation des sols. Modification. Détournement de procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Urbanisme. Plan d'occupation des sols. Modification. Détournement de procédure

Résumé

(TA Lyon, 20 juin 1991, Commune d'Artemare, n° 89.41683.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227900

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Dates et versions

halshs-02227900 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227900 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Urbanisme. Plan d'occupation des sols. Modification. Détournement de procédure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.55. ⟨halshs-02227900⟩

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