Marché industriel. Changement du titulaire du marché par cession du fonds de commerce. Information de l'administration contractante. Absence. Irrégularité. Résiliation du marché régulière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché industriel. Changement du titulaire du marché par cession du fonds de commerce. Information de l'administration contractante. Absence. Irrégularité. Résiliation du marché régulière

Résumé

(Cons. d'Et., 20 sept. 1991, Soc. « Hall méditerranée service », req. n° 85927.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227910, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227910 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché industriel. Changement du titulaire du marché par cession du fonds de commerce. Information de l'administration contractante. Absence. Irrégularité. Résiliation du marché régulière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.62. ⟨halshs-02227910⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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