Mentions obligatoires. Description et estimation des travaux d'équipement extérieurs. Exigence à peine de nullité
Résumé
(Poitiers, ch. civ. 1, Sect., 21 nov. 1990, Epoux Meunier c/ Sté Etudes et constructions de pavillons, inédit.)
Domaines
Droit
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