Garantie de livraison. Caractère d'ordre public. Abrogation de toutes dispositions contraires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Garantie de livraison. Caractère d'ordre public. Abrogation de toutes dispositions contraires

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227931, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227931 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Garantie de livraison. Caractère d'ordre public. Abrogation de toutes dispositions contraires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.82. ⟨halshs-02227931⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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