Hypothèque judiciaire. Validité de l'inscription définitive. Procédure collective. Inscription provisoire prise antérieurement à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur. Inscription définitive postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Hypothèque judiciaire. Validité de l'inscription définitive. Procédure collective. Inscription provisoire prise antérieurement à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur. Inscription définitive postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement

Résumé

(Cour d'appel Pau, ch. 1re, 17 avr. 1991, Sté Idm c/ Lalanne Larrieu.)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227934, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227934 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque judiciaire. Validité de l'inscription définitive. Procédure collective. Inscription provisoire prise antérieurement à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur. Inscription définitive postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.101. ⟨halshs-02227934⟩
21 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus