Hypothèque judiciaire. Validité de l'inscription définitive. Procédure collective. Inscription provisoire prise antérieurement à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur. Inscription définitive postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement
Résumé
(Cour d'appel Pau, ch. 1re, 17 avr. 1991, Sté Idm c/ Lalanne Larrieu.)