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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Publicité foncière. Seconde vente. Inopposabilité au premier acquéreur. Indications cadastrales du premier acte publié inexactes

Résumé

(Civ. 3e, 13 févr. 1991, Bull. civ. III, n° 59 ; JCP 1991. Ed. G. IV.141 ; Defrénois 1991, art. 35151, p. 1318, obs. Aynès.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227942, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227942 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Publicité foncière. Seconde vente. Inopposabilité au premier acquéreur. Indications cadastrales du premier acte publié inexactes. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.104. ⟨halshs-02227942⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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