Publicité foncière. Seconde vente. Inopposabilité au premier acquéreur. Indications cadastrales du premier acte publié inexactes
Résumé
(Civ. 3e, 13 févr. 1991, Bull. civ. III, n° 59 ; JCP 1991. Ed. G. IV.141 ; Defrénois 1991, art. 35151, p. 1318, obs. Aynès.)
Domaines
Droit
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