Adjudication. Sursis. Conditions. Causes graves et dûment justifiées. Créancier. Opposition. Abus de droit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Adjudication. Sursis. Conditions. Causes graves et dûment justifiées. Créancier. Opposition. Abus de droit

Résumé

(TGI Argentan, 23 avr. 1990, D. 1991.463, note Prévault.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227947, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227947 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Adjudication. Sursis. Conditions. Causes graves et dûment justifiées. Créancier. Opposition. Abus de droit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.107. ⟨halshs-02227947⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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