Urbanisme. Permis de construire, Détournement de pouvoir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Urbanisme. Permis de construire, Détournement de pouvoir

Résumé

(Association Fouras Environnement Ecologie, 11 déc. 1991, n° 125745.)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227986 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Urbanisme. Permis de construire, Détournement de pouvoir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.199. ⟨halshs-02227986⟩

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