Urbanisme. Permis de construire. Divisibilité de la décision accordant le permis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Urbanisme. Permis de construire. Divisibilité de la décision accordant le permis

Résumé

(SCI l'Océan, 9 déc. 1991, n° 95090.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227989 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227989 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Urbanisme. Permis de construire. Divisibilité de la décision accordant le permis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.200. ⟨halshs-02227989⟩
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