Urbanisme. Permis de construire, Intérêt à agir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Urbanisme. Permis de construire, Intérêt à agir

Résumé

(Cons. d'Et., Gaudin, 11 déc. 1991, n° 103369 et Mme Girod et autres, 3 févr. 1992, n° 118855.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227990, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227990 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Urbanisme. Permis de construire, Intérêt à agir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.200. ⟨halshs-02227990⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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