Marchés publics. Résiliation administrative irrégulière pour absence de manquement du cocontractant à ses obligations - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marchés publics. Résiliation administrative irrégulière pour absence de manquement du cocontractant à ses obligations

Résumé

(Cons. d'Et., 2 déc. 1991, Entreprises Louis Pôles, req. n° 85-515.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227999, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227999 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés publics. Résiliation administrative irrégulière pour absence de manquement du cocontractant à ses obligations. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.205. ⟨halshs-02227999⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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