Marché public. Entreprise en règlement judiciaire. Clause de garantie contractuelle de 10 ans, Application - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Entreprise en règlement judiciaire. Clause de garantie contractuelle de 10 ans, Application

Résumé

(Cons. d'Et., 20 janv. 1992, SA Compagnie française du groupe Jossermoz c/ Mes Autour et Terrier, n° 78677.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228003, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228003 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Entreprise en règlement judiciaire. Clause de garantie contractuelle de 10 ans, Application. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.207. ⟨halshs-02228003⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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