Marché public. Garantie décennale, Désordres, Gravité suffisante - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale, Désordres, Gravité suffisante

Résumé

(Cons. d'Et., 8 janv. 1992, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 39175.). (Cons. d'Et., 17 févr. 1992, Ville d'Houlpines c/Association des Flandres pour l'Education des Jeunes inadaptés, n° 58402.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228010, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228010 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Désordres, Gravité suffisante. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.208. ⟨halshs-02228010⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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