Urbanisme. Zone d'aménagement concerté, Création, Procédure, Demande de la commune
Résumé
(Cons. d'Et., 11 mars 1992, Min. Equipement et Logement et ville de Cannes, n° 98.867, 98.953, 98.954.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:10:15
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228053 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Urbanisme. Zone d'aménagement concerté, Création, Procédure, Demande de la commune. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.311. ⟨halshs-02228053⟩
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