Urbanisme. Lotissement, Confirmation, Application dans le temps - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Urbanisme. Lotissement, Confirmation, Application dans le temps

Résumé

(C. adm. Lyon, 23 déc. 1991, L. Perrin, n° 88.39135.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228055

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Dates et versions

halshs-02228055 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228055 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Urbanisme. Lotissement, Confirmation, Application dans le temps. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.311. ⟨halshs-02228055⟩

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