Permis de construire. Qualité pour demander un permis, Projet portant sur un immeuble en copropriété, Travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur d'un immeuble - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Permis de construire. Qualité pour demander un permis, Projet portant sur un immeuble en copropriété, Travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur d'un immeuble

Résumé

(Cons. d'Et, 6 avr. 1992, SARL Espace 9, n° 93930.)

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https://shs.hal.science/halshs-02228056

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:10:20

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Dates et versions

halshs-02228056 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228056 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Permis de construire. Qualité pour demander un permis, Projet portant sur un immeuble en copropriété, Travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur d'un immeuble. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.312. ⟨halshs-02228056⟩

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