Permis de démolir. Légalité interne, Notion de bâtiment
Résumé
(Cons. d'Et., 13 mars 1992, Ministre de l'Equipement, du logement, des transports et de l'espace c/ association de sauvegarde de Chantilly et de son environnement et regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO), n° 128796.)
Domaines
Droit
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