Sauf dénaturation, le juge de cassation ne contrôle pas l'interprétation des stipulations contractuelles données par le juge du fond - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Sauf dénaturation, le juge de cassation ne contrôle pas l'interprétation des stipulations contractuelles données par le juge du fond

Résumé

(Cons. d'Et., 24 avril 1992, Syndicat mixte pour la géothermie à La Courneuve, req. n° 112679.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228075, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228075 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Sauf dénaturation, le juge de cassation ne contrôle pas l'interprétation des stipulations contractuelles données par le juge du fond. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.318. ⟨halshs-02228075⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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