Marché public. Garantie décennale. Fabricant. EPERS - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale. Fabricant. EPERS

Résumé

(Cons. d'Et, 20 mars 1992, Société Tuileries de Perrignier, req. n° 97-819.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228083 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228083 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale. Fabricant. EPERS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.320. ⟨halshs-02228083⟩
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