Commandement. Prorogation par un jugement contradictoire, Absence de signification du jugement. Portée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Commandement. Prorogation par un jugement contradictoire, Absence de signification du jugement. Portée

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228123 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228123 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Commandement. Prorogation par un jugement contradictoire, Absence de signification du jugement. Portée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.360. ⟨halshs-02228123⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More