Commandement. Prorogation par un jugement contradictoire, Absence de signification du jugement. Portée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Commandement. Prorogation par un jugement contradictoire, Absence de signification du jugement. Portée

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228123, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228123 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Commandement. Prorogation par un jugement contradictoire, Absence de signification du jugement. Portée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.360. ⟨halshs-02228123⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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