Permis de construire. Légalité interne du permis au regard de la réglementation nationale, Permis octroyé sous conditions en vertu de dispositions du RNU - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Permis de construire. Légalité interne du permis au regard de la réglementation nationale, Permis octroyé sous conditions en vertu de dispositions du RNU

Résumé

(Cons. d'Et., 29 juin 1992, Leblanc, n° 111070.)

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Dates et versions

halshs-02228145 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228145 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Permis de construire. Légalité interne du permis au regard de la réglementation nationale, Permis octroyé sous conditions en vertu de dispositions du RNU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.501. ⟨halshs-02228145⟩

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