Permis de construire. Légalité interne du permis au regard de la réglementation nationale. Notion d'annexes fonctionnelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Permis de construire. Légalité interne du permis au regard de la réglementation nationale. Notion d'annexes fonctionnelles

Résumé

(Cons. d'Et., 22 juill. 1992, Chiltz, n° 99331.)

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https://shs.hal.science/halshs-02228151

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:12:00

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Dates et versions

halshs-02228151 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228151 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Permis de construire. Légalité interne du permis au regard de la réglementation nationale. Notion d'annexes fonctionnelles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.502. ⟨halshs-02228151⟩

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