Hypothèque. Débiteur, Surendetté, L. 31 déc. 1989, art. 12, al. 4, Pouvoir du juge, Intervention dans la distribution du prix de vente aux créanciers garantis par une hypothèque
Résumé
(Civ. 1re, 31 mars 1992, D. 1992.IR.144 Crédit foncier de France c/Epoux Vandelli et autres.)
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