Hypothèque. Débiteur, Surendetté, L. 31 déc. 1989, art. 12, al. 4, Pouvoir du juge, Intervention dans la distribution du prix de vente aux créanciers garantis par une hypothèque - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Hypothèque. Débiteur, Surendetté, L. 31 déc. 1989, art. 12, al. 4, Pouvoir du juge, Intervention dans la distribution du prix de vente aux créanciers garantis par une hypothèque

Résumé

(Civ. 1re, 31 mars 1992, D. 1992.IR.144 Crédit foncier de France c/Epoux Vandelli et autres.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228182, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228182 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque. Débiteur, Surendetté, L. 31 déc. 1989, art. 12, al. 4, Pouvoir du juge, Intervention dans la distribution du prix de vente aux créanciers garantis par une hypothèque. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.530. ⟨halshs-02228182⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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