Compétence des juridictions administratives, en l'absence de voie de fait, pour connaître de l'action en réintégration de la possession d'un terrain appartenant au domaine public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Compétence des juridictions administratives, en l'absence de voie de fait, pour connaître de l'action en réintégration de la possession d'un terrain appartenant au domaine public

Résumé

(T. confl. 24 févr. 1992, Couach, JCP 1993. éd. G. II.21984, obs. Lavialle.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228207, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228207 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Compétence des juridictions administratives, en l'absence de voie de fait, pour connaître de l'action en réintégration de la possession d'un terrain appartenant au domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.51. ⟨halshs-02228207⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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