Les autorisation de défrichement ayant pour objet d'autoriser la réalisation d'une opération d'urbanisme sont subordonnées à étude d'impact
Résumé
(Cons. d'Et. 2 déc. 1992, M. Devulver, req. n° 130321.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02228212
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228212 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Les autorisation de défrichement ayant pour objet d'autoriser la réalisation d'une opération d'urbanisme sont subordonnées à étude d'impact. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.56. ⟨halshs-02228212⟩
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