Légalité interne d'une décision d'implantation d'un centre commercial
Résumé
(Cons. d'Et, 13 mai 1992, Ramier, n° 89858.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228228
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:26
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228228 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Légalité interne d'une décision d'implantation d'un centre commercial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.64. ⟨halshs-02228228⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements