Procédure de modification du schéma directeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Procédure de modification du schéma directeur

Résumé

(Cons. d'Et., 22 juill. 1992, Syndicat national de Pessac et Léognan, n° 101565.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228232 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228232 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Procédure de modification du schéma directeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.66. ⟨halshs-02228232⟩
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