Inopposabilité aux auteurs d'un plan d'occupation des sols d'un jugement d'expropriation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Inopposabilité aux auteurs d'un plan d'occupation des sols d'un jugement d'expropriation

Résumé

(Cons. d'Et, 19 juin 1992, Mme Koenig, n° 97118.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228238, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228238 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Inopposabilité aux auteurs d'un plan d'occupation des sols d'un jugement d'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.68. ⟨halshs-02228238⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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