Effet du retrait de la décision d'application anticipée du plan d'occupation des sols - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Effet du retrait de la décision d'application anticipée du plan d'occupation des sols

Résumé

(Trib. adm. Lyon, 23 janv. 1992, Préfet du Rhône, n° 9101195 et s.)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:37

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Dates et versions

halshs-02228240 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228240 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Effet du retrait de la décision d'application anticipée du plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.69. ⟨halshs-02228240⟩

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