Légalité du permis de construire au regard du règlement national d'urbanisme
Résumé
(CE, 16 oct. 1992, 6e et 2e s.-sect. réun., Commune de Beaumont-de-Lomagne c/ SCI de la Lomagne et autre, n° 86494.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:41
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228243 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Légalité du permis de construire au regard du règlement national d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.69. ⟨halshs-02228243⟩
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